Création d’entreprise : que savoir des régimes judiciaires ?

La création d’une entreprise implique une connaissance des statuts juridiques en vigueur. En effet, le choix du régime judiciaire de l’entreprise en gestation est fonction du nombre de personnes engagées dans la procédure. À ce titre, diverses options s’offrent à vous en ce qui concerne les régimes judiciaires.

Qu'est-ce que le régime judiciaire ?

La détermination du régime judiciaire est primordiale au moment de la création d’une entreprise. Il influe à la fois sur la structure de l’entreprise et sur les procédures de mise en œuvre de son activité économique. C’est donc dire que tout part du régime judiciaire. Son choix dépend essentiellement de deux (2) facteurs : entreprise individuelle ou société pluripersonnelle.

Les différents régimes judiciaires

En tant que jeune entrepreneur, vous aurez à faire un choix décisif quant au régime judiciaire à donner à votre entreprise. Vous pouvez ainsi vous tourner vers une entreprise individuelle de type SASU, EURL ou EIRL. Par contre, en associant d’autres personnes (des associés et des membres plénipotentiaires), vous devez plutôt vous orienter vers les régimes judiciaires plus adaptés à une société de type pluripersonnel comme les SARL, et SA.

Les implications au plan patrimonial

Bien évidemment, le patrimoine de l’entreprise et sa gestion dépendent intrinsèquement du régime judiciaire. Ainsi, dans une entreprise de type individuel, le patrimoine professionnel (celui de l’entreprise) et le patrimoine personnel (celui du seul propriétaire) sont mêlés. Cette configuration fait courir le risque d’une saisine dans le patrimoine du propriétaire. En effet, en cas de difficultés financières, il est courant de voir que le patrimoine personnel vient en renfort au passif du patrimoine professionnel. Pour ce faire, le choix d’un régime EIRL offre une protection. Par contre, ce cas de figure ne se retrouve pas dans le cadre des sociétés pluripersonnelles où le patrimoine professionnel est bien distinct du patrimoine personnel de chacun des associés.

Les implications en matière de gestion

La rédaction des textes de l’entreprise dépend du régime judiciaire. En conséquence, le mode de répartition des responsabilités dans la gestion des affaires courantes en dépend. Par exemple, dans une société pluripersonnelle, la Direction est confiée à un ou plusieurs gestionnaires choisis au sein des associés. Par contre, une société anonyme (SA) est dirigée par un Conseil d’administration avec à sa tête un Président. Dès lors, il apparaît évident que les implications liées au choix d’un modèle varient sur plusieurs points. De ce fait, le régime judiciaire apparaît comme le socle sur lequel réside toute l’architecture de l’entreprise.

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